La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC :

selon l'article D312-16.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de reprise de la procédure de vente forcée En vertu des dispositions de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience à laquelle

non pas à la forclusion des actions formées dans un délai supérieur à deux ans prévue par l’article R312-35 du code de la consommation).

Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 novembre 2022, les actions en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

conformément à l'article R 322-21 alinéa 2 et rappeler que les émoluments seront calculés conformément à l'article 37- b du tarif de la postulation (Décret du 02 avril 1960), à la charge de l'acquéreur

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et celle de 1 000 euros au même titre à hauteur d'appel ; ' Ainsi qu'aux dépens (articles 696 et 699

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

L'article 514-6 du même code prévoit que lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

L'article 514-6 du même code prévoit que lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement