. : 24/07022 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ6U N° Minute : AFFAIRE [V] [U] C/ Société ABEILLE IARD & SANTE, [X] [H] Copies délivrées le : A l’audience du 24 Mars 2026, Nous, Elsa CARRA

S'agissant du bien-fondé du licenciement, il est rappelé qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que selon l'article

;article R. 512-74 du code de l'environnement, pour mettre en sécurité le site dans le mois de la notification dudit arrêté. 6.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 23 juillet 2025 par acte de Commissaire de justice, délivrée non à personne.

une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette instance est en cours, enregistrée sous le RG 24/11149.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE

Statuant sur requête du Préfet de la Vendée du 22 mai 2026, par ordonnance du 23 mai 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale

compris les frais d'expertise. 22.

Sur la recevabilité de la demande : * Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a : -ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 24/4817 et 25/129, l'instance devant se poursuivre sous

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement sur 24 mois, et proposé de régler la somme de 250 euros sur 23 mois, outre le solde le 24ème mois.

222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme,

par PVRI signification de conclusions le 22/04/24 à étude défaillante Madame [W] [N] demeurant [Adresse 7] signification de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions le 22/05/24

[M] [X] le 23 août 2022 qui, par courriers du 23 septembre 2022 a fait connaître ses prétentions.

Pour dire le cautionnement nul, Mme [A] [R], se fondant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, soutient qu'il ne reproduit pas fidèlement les conditions de révision du loyer stipulées dans le

Par acte de commissaire de justice en date des 23 avril et 13 mai 2025 remis au greffe les 15 et 22 mai suivants, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M.