xa0; §   1   h) du code de procédure pénale («   CPP   »).

utilisées comme moyen de preuve dans la procédure pénale.

370 du code de procédure pénale). 20.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

    Jusqu’au 1 er   mars 2017, le délit d’abus de biens sociaux se prescrivait par trois ans en application de l’article 8   du code de procédure pénale.

Il rappelle également que l’article 241 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits obligeait le juge du fond à commencer l’examen de l’affaire dans un délai de vingt jours ou d’un mois

un enfant, infraction prévue à l’article 307 § 2 du code pénale.

sur le fondement de l’article 98 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner Mme [T] [C] au paiement de la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner

168, alinéa 2, du code pénal turc.

    Le code de procédure pénale 38.

    A l’époque des faits, les dispositions pertinentes du code pénal étaient les suivantes   : Article 49 §§ 2 et 3 «   Echappe à toute sanction quiconque a agi   : (...) 2.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002, 143/2002, 63/2002, 62/2003 and

    The applicants complained under Article 7 of the Convention that it had not been clear from the Penal Code provision applied that their conduct would be punishable as the provision had not

  257 du code pénal. 15.

46 § 1 du code pénal. 38.

  » Le code pénal 65 .

Le juge du fond s’était d’ailleurs livré au même exercice avant l’introduction de l’article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale (...).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le code de procédure pénale 19.     Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article préliminaire «   I.