travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

à l'assistance d'un membre du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'objet de l'entretien préalable est de permettre à l'employeur de recueillir les explications du salarié sur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 11 février 2010 par l'association AFAPEI du Calaisis [4] (l'association). 2.La salariée

d'un équivalent temps plein » ; que pour néanmoins débouter le salarié de ses différentes demandes pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si effectivement les deux collaborateurs du salarié ne travaillaient

Le salarié, licencié le 18 février 2009 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

une somme de 81 000 francs en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié, employé du 18 août 1992 au 17 mai 1993, disposait d'une ancienneté de 10 mois et qu'en

et qui était susceptible de lui conférer la qualification d'assistante confirmée selon la convention collective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'annexe "Grille des emplois

[P] a été engagé, en qualité d'assistant analyste quantitatif, par la société Natixis, à compter du 4 janvier 2010.

unique élément de fait ne saurait donner lieu à condamnation de l'employeur pour discrimination syndicale alors : * qu'il n'est pas démontré une quelconque coïncidence avec l'exercice des fonctions d'assistance

autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1986 et a été engagée au mois de septembre suivant par la société CMD Consultants créée quelques mois auparavant par un ancien salarié

Le 9 décembre 2016, la société a convoqué la salariée a un entretien préalable en vue d'un licenciement économique.

Daniel X..., dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission d'"assurer la prise en charge des demandes commerciales" et d'"apporter une assistance en fidélisant les clients", le tribunal d'instance

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante familiale par l'association Pluriels en contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2013

La salariée exerçait alors les fonctions d'assistante administrative et commerciale polyvalente moyennant une rémunération mensuelle brute de 1979,54 euros pour 161,88 heures de travail par mois.

délictueux ; qu'en décidant que Roland A... s'était rendu complice par abstention des faits commis par Jean-Marc X..., au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger dont il était le salarié

situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité des filiales, la fourniture de prestations de services et d'assistance

échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait aux débats un fichier informatique qu'il avait établi

à l'annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute, que le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend, pour chaque salarié

J... a été embauchée en qualité d'Assistante Produits-Paie le 19 mai 2014 par la SAS ACD AIX.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2022), Mme [L] a été engagée en qualité d'assistante de caisse par la société Carrefour hypermarchés (la société) le 21 juillet 2004. 2.