[L] la levée de sa clause de non-concurrence. Par courrier du 30 juillet 2025, M. [L] a sollicité le règlement de l'indemnité de non-concurrence, estimant la levée de la clause tardive. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), par arrêt du 11 mai 2004, une cour d'appel a condamné, sous astreinte, M. [N], Mme [A], Mme [D], M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., mandataire judiciaire, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et de fixation d'une astreinte définitive.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

N), exerçant sous l'enseigne AZ BTP, RCS de [Localité 2], n°488 123 787, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera en conséquence rejetée.

prescrite, - dit les plantations litigieuses non conformes aux règlements et usages connus et reconnus, - rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par les consorts [F] condamné les

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ces chefs, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. 5.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 (n° 282, 6 pages) Numéro d'inscription

Green par la société Ora e-Car et que les deux sociétés ne sont pas liées contractuellement, - ordonner la restitution, par la société Ora e-Car, à la société Lease Green desdits véhicules sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ...

contre le constructeur et fixation d'une astreinte contre le garant.

), à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

En dépit des acquis scientifiques dans le domaine du tabagisme passif, la législation italienne en la matière serait non adéquate et en tout cas de facto non appliquée.

octobre 1999, demandant que pour les échéances postérieures, la société Garage de PETOILE soit condamnée, à défaut de lui verser directement la pension alimentaire mensuelle de 2.400 francs, à une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ... du Baty, 35000