Sur le rappel de loyers au titre de l’indexation : L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose, dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014 et applicable

La société Brassotel lui objecte avoir conclu un accord avec l'ancien gérant de la bailleresse, aujourd'hui décédé, limitant l'augmentation du loyer par l'effet de la clause d'indexation stipulée au bail

attestée par le courrier de la société DIXILAND du 22 décembre 2004 qui précise dans son courrier du 23 février 2005 que le solde des indemnités XEROX à savoir 20.419,52€ HT sera couvert par une augmentation

obligation du présent bail à la charge du Preneur, ce dernier verse au Bailleur lors de la signature du bail, un montant correspondant à trois mois de loyers hors taxes des locaux occupés (voir annexe

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier f.f., lors

du montant dû à ce titre (concl. d'appel A..., p. 11), en sorte que la créance nouvellement revendiquée par le bailleur était dépourvue de contrepartie pour le locataire et s'analysait en une « augmentation

n° 2 et 3 d'un centre situé [Adresse 5] moyennant un loyer annuel de 120 000francs HT, auxquels a été joint le lot n° 1 selon avenant du 1er juillet 1999 pour un loyer complémentaire de 6 500 francs HT

, le juge des loyers a été saisi ; qu'un jugement a été rendu le 12 juin 1997 par lequel le juge des loyers a fixé provisoirement le montant du loyer commercial avant d'ordonner une expertise judiciaire

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai

Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06

lui était demandé une augmentation de loyer non justifiée, ce qui a conduit la SBA, par un courrier du 22 juin 2009, à mettre fin à la convention d'hébergement avec un préavis de trois mois, au motif annoncé

d'ailleurs des négociations entre les parties, notamment le courrier du 10 avril 2009, la SCI Clinique [Localité 1] y ayant expressément limité à 300.000,00 euros sa participation et proposait une augmentation

[Y] est le propriétaire du champ que je loue et que j'exploite pour la production de foin pour les brebis' ajoutant que 'courant août 2018, il était venu me voir pour augmenter le loyer de mon bail de

L'acte de renouvellement du bail commercial, également signé par la société Central Autos, prévoit une augmentation du loyer commercial et stipule que toutes les autres clauses et conditions du bail initial

Elle intenta une action civile contre le propriétaire des locaux du restaurant, après avoir payé une augmentation de loyer destinée à couvrir des travaux de rénovation qui ne furent pas réalisés selon

motifs que ce décompte inclut les taxes d'enlèvement des ordures ménagères de 2022 et 2023 pour les montants respectifs de 164 et 178 euros, sans que ceux-ci ne soient justifiés, qu'il enregistre une augmentation

délivré aucun congé à son locataire, soit il a été donné quelques jours après la signature du compromis de vente de l'immeuble par les venderesses alors qu'elles n'y avaient plus aucun intérêt, l'augmentation