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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301309

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

. ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2005), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Par jugement contradictoire prononcé le 2 décembre 2013, le tribunal de commerce de Montpellier a, notamment, au visa de l'article L. 225-254 du code de commerce : - dit que les demandes formées par les

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CA

Première Chambre B

6163e58d578519f70b5ebaa6

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

avoués assisté de Me Bernard RINEAU et Associés, avocats INTIMÉ : SOCIETE PROVENCALE D'ANTICORROSION ET D'ENTRETIEN (SPACE) SA [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210882

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

; qu'il en résulte que la renonciation tardive avait pour but d'échapper à leurs engagements ; qu'en outre, la renonciation est impossible lorsque le contrat a été racheté, même si, comme en l'espèce,

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d86

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 16 JANVIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT JEX du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 02 Novembre 2000 (RG : 200001519) N° RG Cour :

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 R.G : 09/07875 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Au fond du 20 novembre 2009 RG : 09/008278 APPELANTE : SA

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b413

Cassation

14 juin 1971

14 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais de ladite ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bb

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 10 octobre 2003 - N° rôle : 2003/02273 N° R.G

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c30

Appel

8 octobre 2003

8 octobre 2003

SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM BOUISSE (S.M.A.B.) a sollicité que l'appel du jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 16 mai 2003, interjeté le 8 juillet 2003 par la S.A.

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CA

3ème chambre A

6780bae4f25437b69df75b90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° RG 22/02270 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGM2 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 04 février 2022 RG : 2021 00265 S.A.S.U. A9 IMMOBILIER C/ S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89214

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

AUMENIER-BANGOURA-VOISIN-RAYMOND, avocats au barreau de BOURGES APPELANTE ET : M.

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CC

civ2

607943659ba5988459c42316

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

2° A ET 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04902bcdc6046d4799ab01

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F145 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3cccdc6046d47f13d11

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F18 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT

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TCOM

Chambre 14

69a3fff6cdc6046d471fb183

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03717cdc6046d47924f6f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F336 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0393acdc6046d479272d2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F468 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03b4bcdc6046d479295da

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F583 Numéro de Procédure collective : 2024RJ130 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT

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