, les bulletins de salaire démontrant que la salariée a bénéficié d'un maintien de salaire à 100% puis à 50% jusqu'au mois de janvier 2016 inclus.

au calcul légal ci-dessus rappelé ; que dans ces conditions, ni le 13ème mois, ni la prime d'intéressement ne peuvent entrer dans le calcul du salaire à comparer avec le minimum conventionnel ; que tenant

salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ; que des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations

Sur les arriérés de salaire : 5.

qu'il n'établissait pas qu'elle découlait directement de l'exécution par le salarié de sa prestation ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la salariée, qui sollicitait un rappel de salaire, de

Il résulte de l'instruction que pour calculer le montant de l'indemnisation due à Mme C à compter du 2 juin 2020, l'établissement défendeur s'est basé sur un salaire journalier de référence calculé sur

salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance, à 10,25 euros l’heure à compter du 1er janvier 2021, à 10,48 euros l’heure à compter du 1er octobre 2021

de l'indemnité de licenciement et a à juste titre retenu pour base de ce calcul un salaire de référence sans heures supplémentaires, la salariée ne justifiant pas avoir effectué des heures de cette nature

, constitue un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ; qu'en refusant en l'espèce de prendre en compte la rémunération variable servie

Toutefois, il résulte de l'article R. 1234-4-3° du code du travail que dans le cadre du calcul des trois derniers mois de salaire, « toute prime ou gratification de caractère annuel, versées au salarié

la convention collective de la coiffure, - dit que sa classification était celle de la deuxième catégorie coefficient hiérarchique 163, - dit que les avantages et primes devaient être inclus dans le salaire

Les parties s'accordent sur le droit du salarié d'obtenir l'indemnité spéciale de rupture mais s'opposent sur le montant de celle-ci en raison de la période à prendre en compte pour calculer le salaire

à celle prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail cependant qu'il lui appartenait d'intégrer dans la base de calcul du salaire la majoration des heures supplémentaires pour apprécier si l'indemnité

, ce qui donne selon le calcul du salarié, précis et arithmétiquement non contesté, conforme aux données qui précèdent, un manque à gagner de 15 248,16 euros de rappel de salaires et la somme de 1 524,81

Sur les arriérés de salaire : 2.

directe et effective à l'exploitation familiale, ni des dates auxquelles il aurait participé à cette exploitation, ni des modalités de calcul de la créance de salaire différé applicable en 1978.

[L] fait valoir que : - la moyenne des 12 derniers mois de salaire doit être retenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement puisqu'elle est plus avantageuse que la moyenne des 3 derniers mois de

[T] a été privé, outre la somme de 1.446,90 euros brut au titre des congés payés afférents, étant rappelé que le calcul du salaire mensuel brut moyen (4.823 euros brut) se fait sur une base annuelle plus

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.