l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'existe pas de charges

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., copropriétaire, a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à titre de charges

grief à l'arrêt d'avoir chiffré à 500 000 francs le préjudice qu'il avait subi, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office que le préjudice qu'il avait subi s'analysait en la simple perte d'une chance

10 février 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que la société Prestige sécurité n'avait pas respecté la garantie d'emploi en cas de changement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2005), que Mme de X... a travaillé à partir du mois d'avril 1991 en qualité de "chargé

précède les termes «en l'espèce» lesquels introduisent les éléments factuels qui explicitent, au cas particulier, la qualification retenue ; que M.

de destination avaient été abandonnées, quand il appartenait à la commune de [Localité 4] de prouver qu'elle entendait maintenir un projet d'urbanisation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la

attaqué a confirmé " le jugement attaqué " (en réalité l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction) ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, visant les qualifications

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, partant, exclu la qualification

le magistrat instructeur ne peut prononcer un refus d'informer que lorsque les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une présomption de faute inexcusable est mise à la charge de l'employeur par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents

gestes et non le promoteur immobilier ; que l'action aurait dû être fondée sur les articles 31 et 33 de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit texte ; "alors que relèvent de la qualification

que les déclarations de l'enfant n'étaient pas de nature à remettre en cause la cohérence des déclarations faites par celle-ci au cours de l'enquête et à faire naître un doute sur sa crédibilité qualifiée

(N 12 D1) décidait "d'adresser une télécopie à Julien Y... afin de lui proposer d'effectuer un nouveau virement de fonds à charge pour lui de rattraper les sommes perdues" (D20) ; qu'il y faisait

L'ajout ou le retrait de tâches ponctuelles correspondant à sa qualification constitue un simple changement de ses conditions de travail. Les missions que M.

l'ouverture de la procédure collective, elle n'apparaît cependant pas procéder d'une démarche frauduleuse ou préjudiciable à la SA Frap dans la mesure où celle-ci, d'une part, se trouvait libérée de la charge

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

S'agissant des charges portant sur les actes de complicité reprochés à M.