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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678172e66d34da2cbdcda1c4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

/ et www.event-topmedia017.com/conteneurs/ offre aux internautes, sur le territoire français, des services d'investissement sur contrats financiers.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421865

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

-Y...étaient les mêmes et que l'examen de leurs comptes permettait de constater que les fournisseurs de l'une versaient à l'autre les honoraires convenus sur les marchés de travaux, énonce que les juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01417

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

qui aurait dû rechercher si les conditions d'éligibilité constituaient ou non une différence de traitement entre les salariés et si cette différence de traitement était justifiée par des raisons objectives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108800_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Mme G et autres soutiennent que les objectifs de création de logements portés par la révision du plan local d'urbanisme en cause sont incompatibles avec les objectifs mentionnés par le schéma de cohérence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58ec

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nous analysons aussi votre contenu afin de détecter les abus, tels que le spam, les logiciels malveillants et le contenu illégal'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Adresse 7] [Adresse 7] défaillante, assignée en reprise d'instance le 25 septembre 2025 (à personne morale) DÉBATS à l'audience publique du 13 janvier 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il produit: le courriel adressé le 2 février 2021 par la chargée de formation à M.[O] [V] et à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'aménagement de la circonscription de Monsieur [V] avait pour objectif de permettre une meilleure répartition de sa charge de travail et répondait à une demande de sa part'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382e

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il convient d'annuler le jugement entrepris, et de statuer à nouveau.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9533

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500954_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le représentant de l’État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

part, que la société ACP a été constituée le 2 avril 1987, à parts égales entre Philippe Z..., les consorts F... et la société Celluplast,... que, par lettres datées du 24 mai 1989, Philippe Z... a convoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

contenu dudit avenant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Sont donc notamment déduits du temps de travail pris en compte, les temps de coupure en journée. / De même, il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application d'un coefficient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Il rappela que l’objectif d’une licence fictive était d’éviter que celui qui se servait d’une personne sans autorisation se trouve dans une position plus avantageuse que s’il avait obtenu le consentement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997093

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Au cours de la période de préavis, Mme [Z] a été convoquée, par courrier du 14 février 2018, à un nouvel entretien préalable à une sanction La société Contenur a mis fin à la période de préavis par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bc

Appel

26 février 2015

26 février 2015

C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA CARDIF ASSURANCE VIE SARL OBJECTIF PATRIMOINE CONSEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANT : Monsieur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616282357a007b88ee1566ed

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le 12 avril 2010, Madame [U] [H] a été convoquée à un entretien préalable à un possible licenciement pour le 23 avril.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge

Source officielle

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