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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
678172e66d34da2cbdcda1c4
8 janvier 2025
/ et www.event-topmedia017.com/conteneurs/ offre aux internautes, sur le territoire français, des services d'investissement sur contrats financiers.
cr
613725eacd58014677421865
29 mai 2001
-Y...étaient les mêmes et que l'examen de leurs comptes permettait de constater que les fournisseurs de l'une versaient à l'autre les honoraires convenus sur les marchés de travaux, énonce que les juges
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01417
5 juin 2012
qui aurait dû rechercher si les conditions d'éligibilité constituaient ou non une différence de traitement entre les salariés et si cette différence de traitement était justifiée par des raisons objectives
1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
Mme G et autres soutiennent que les objectifs de création de logements portés par la révision du plan local d'urbanisme en cause sont incompatibles avec les objectifs mentionnés par le schéma de cohérence
Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58ec
24 janvier 2025
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CHAMBRE 2 SECTION 2
69f440cccdc6046d472e5915
30 avril 2026
Adresse 7] [Adresse 7] défaillante, assignée en reprise d'instance le 25 septembre 2025 (à personne morale) DÉBATS à l'audience publique du 13 janvier 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
Il produit: le courriel adressé le 2 février 2021 par la chargée de formation à M.[O] [V] et à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
L'aménagement de la circonscription de Monsieur [V] avait pour objectif de permettre une meilleure répartition de sa charge de travail et répondait à une demande de sa part'.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382e
14 décembre 2016
Il convient d'annuler le jugement entrepris, et de statuer à nouveau.
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
1ère Chambre
DTA_2500954_20251230
30 décembre 2025
Le représentant de l’État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini.
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
part, que la société ACP a été constituée le 2 avril 1987, à parts égales entre Philippe Z..., les consorts F... et la société Celluplast,... que, par lettres datées du 24 mai 1989, Philippe Z... a convoqué
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
contenu dudit avenant.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
Sont donc notamment déduits du temps de travail pris en compte, les temps de coupure en journée. / De même, il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application d'un coefficient
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509
19 février 2015
Il rappela que l’objectif d’une licence fictive était d’éviter que celui qui se servait d’une personne sans autorisation se trouve dans une position plus avantageuse que s’il avait obtenu le consentement
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997093
26 octobre 2022
Au cours de la période de préavis, Mme [Z] a été convoquée, par courrier du 14 février 2018, à un nouvel entretien préalable à une sanction La société Contenur a mis fin à la période de préavis par
6253cd05bd3db21cbdd920bc
26 février 2015
C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA CARDIF ASSURANCE VIE SARL OBJECTIF PATRIMOINE CONSEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANT : Monsieur
2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
Chambre Sociale
616282357a007b88ee1566ed
10 septembre 2013
Le 12 avril 2010, Madame [U] [H] a été convoquée à un entretien préalable à un possible licenciement pour le 23 avril.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
18 janvier 2018
et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge
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