AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond : Attendu qu'en cause d'appel l'interessé et son conseil n'ont formulé que des observations sur la situation de l'interessé et n'ont soulevé aucun moyen de nullité ni déposé de mémoire.
Source officiellePage 65 sur 599
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100578
13 juin 2019
13 juin 2019
B... et rejeté les exceptions de nullité qu'il avait soulevées, AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient
Source officielle