Codes de loi français

Article Annexe

Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Dans tous les cas, le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la présente convention. Article 5. Révision.

LEGIARTI000049821483

Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF. ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend

LEGIARTI000017856531

de la taxe professionnelle 100 195 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 328 666 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 841 3114 Compensation d'exonération

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

des communes et de leurs groupements 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 768 681 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

LEGIARTI000025048275

des communes et de leurs groupements 59 100 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 507 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

LEGIARTI000026872813

des communes et de leurs groupements 51 548 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

LEGIARTI000021575929

la taxe professionnelle 40 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 126 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

Article 2

activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ; m) La cessation du contrat de travail d’un salarié résultant de la mise en œuvre d’une clause

LEGIARTI000043775162

mission a) Les membres participant aux travaux du HCSP, les experts associés ou les experts extérieurs qui sont convoqués, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat ; CLAUSE

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

(1) La clause prévue au 5° ne peut être insérée dans les statuts que lorsque la société a été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article R. 423-87 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000049821631

Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF. ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.

Article 89

jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due au

Article Annexe I (suite)

- Analyser un contrat de vente et de transport, vérifier l'application des clauses, des règles relatives à la TVA. - Rédiger les courriers relatifs aux litiges avec les fournisseurs, les transporteurs.