résolutoire serait réputée ne jamais avoir joué, qu'en revanche, en cas de non-respect à l'issue de ce délai, la clause résolutoire produirait ses effets à compter du 28 mars 2014, et l'a condamnée, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003

débouté en conséquence la société Parfip France de toutes ses demandes à l'encontre de la société Mag Idis et d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société Mag Idis la somme de 3 000

faire jouer la clause résolutoire, ce commandement mettant en demeure le preneur de payer une créance pour partie non exigible».

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2003), que, par acte du 3 mai

restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets du 14 avril et 11 mai 2020, et à la suite encore du décret du 29 octobre

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 mai 2026 par M.

n'est pas formelle du fait de la prétendue imprécision de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

A..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. E... R...

ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Temsys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Ald Automotive, a formé le pourvoi n° Z 22-12.047 contre l'arrêt rendu le 6 mai

[FI] a accepté une prorogation du remboursement du capital de 52 000 euros sans intérêts ordinaires supplémentaires au 22 mars 2005, moyennant à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de 50 euros

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat a de nouveau soulevé d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts

[C] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: E.P.I.C.

en vertu d'un bail en date du 22 décembre 1978 ; qu'à la suite d'un congé avec offre de renouvellement en date du 24 juin 1987, le loyer a été fixé à la somme de 9 642 francs par trimestre ; que le 4 mai

société Studio Muguet, dont le siège est ... (2e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

2026, délibéré prorogé au 20 mai 2026.

2025 pour le loyer impayé du mois de mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant