de classement du ministère public.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles

parties sur le maintien de la rémunération antérieure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions; Mais attendu que par une interprétation nécessaire de la clause

Claude, Daniel X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société Le Rozès, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le président

Jean-Claude X..., 2 / de M. Maurice Y..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Sodire, demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 / de M.

l'ayant de surcroît pas délié de ladite clause.

qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe

Jean-Claude X..., demeurant 4, place des Vendanges, 13127 Vitrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

qualité de délégataire du service de distribution d’eau potable ; le plan des réseaux qu’elle a fourni qui ne respecte pas la norme NF S70-001-1 alors applicable et ne comporte aucune légende, est imprécis

(travaux, charges, clause résolutoire, clauses d'enseigne) l'expert propose de réduire forfaitairement de 25% la valeur du droit au bail théorique de 50.000 € et de retenir ainsi la somme de 37.500 €

Elle en déduit que la clause vide donc de son sens la garantie donnée pour la restreindre à un seul établissement et se montre en outre particulièrement imprécise et de portée illimitée en ce qu'elle concerne

La cour observe que cette dernière attestation est imprécise sur l'amplitude de travail de M.

Au surplus, la clause litigieuse apparaît claire, précise et dénuée d'ambiguïté en ce qu'elle rappelle le délai légal de prescription de cinq ans tout en instaurant un délai de forclusion de trois mois

au barreau d'AGEN INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude

préjudice ; Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que l'opinion de l'expert émise de façon imprécise

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Au cas particulier, la cour estime que la clause n'est pas manifestement excessive.

A... s’appuie sur des documents cartographiques annotés par ses soins où la localisation du projet est reportée de façon imprécise.