par une décision non susceptible de recours ; qu'elle peut être rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture

qu'en refusant d'écarter comme irrecevables les conclusions et les productions faites par Mme X... le vendredi 14 avril 1995, sans rechercher si, le lundi 17 avril 1995 étant férié et l'ordonnance de clôture

tant qu'espaces verts accessibles aux patients et au personnel aurait été conforme aux objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, mais non leur utilisation en tant qu'espace boisé clôturé

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juin et 24 juillet 1991, la liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 février 1994 ; que Mme Z

contradiction, ne peut relever d'office des moyens sans voir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de sa décision que dans le cas d'une clôture

Il ajoute que la caisse a pris en charge 384 jours d'arrêt de travail sans s'interroger sur la date de guérison ou de stabilisation, alors qu'elle a, semble-t-il, clôturé le dossier le 1er juin 2017.

deux ans ; que, par ailleurs, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces et fixe la date de la clôture

fondée sur un jugement du 14 février 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens, ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, rendu après l'ordonnance de clôture

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par la République de Moldova, clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore