Par conséquent, le tribunal a justement retenu qu'en vertu de la clause attributive de compétence figurant au contrat de distribution, il n'était pas compétent pour statuer sur le litige portant sur la

la demande de dommages-intérêts de la fédération, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge

l'appréciation du caractère fautif du choix procédural fait par la SNCF ne peut être portée que par la juridiction saisie de cette procédure ; qu'en juger différemment exposerait le juge judiciaire à

En cause d'appel, la société LEDUC soutient que l'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif.

est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; Qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer l'intégralité du préjudice

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, - le premier, en date du 13 avril 2006, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Il en résulte qu’il y a lieu d’annuler le jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est reconnu compétent pour connaître de la demande de la SCI Les clos de Cormeilles

COMPAGNIE AERIENNE DEMANDERESSE, ET ECARTE EN CONSEQUENCE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR A REPARER

PRONONCEES A SON ENCONTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT CETTE CONDAMNATION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; DECIDE

Le jugement sera infirmé sur ce point.

En ce qui concerne l'appréciation de la régularité de l'internement et la réparation éventuelle à accorder, la répartition classique des compétences entre le juge civil et le juge administratif, fondée

judicaire relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 8.

pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs" ; que ni lesprescriptions de cette loi, ni les dispositions du décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des

Par jugement rendu le 10 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON, retenant sa compétence territoriale et fixant la date de la rupture du contrat d'agent commercial au 10 novembre 1998, a condamné

Par jugement rendu le 10 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON, retenant sa compétence territoriale et fixant la date de la rupture du contrat d'agent commercial au 10 novembre 1998, a condamné

attaqué ainsi que les indemnités allouées appréciées ex aequo et bono par les premiers juges ; "alors que, d'une part, est nécessairement irrecevable l'action civile tendant à la réparation d'un préjudice

Il soutient que : - son véhicule est toujours déclaré non dangereux par un expert et par son assurance ; - l'étendue et le coût des réparations estimés par l'expert sont surévalués.

du seul juge pénal. 16.

L'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée devant le premier juge et tranchée par celui- ci relève par conséquent de la compétence de la cour d'appel.

Par jugement du 10 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES a condamné in solidum Monsieur C... et Monsieur B... à réparer leur préjudice.