Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu’elle n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence

de compétence ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, une convention modifiée peut

Sur la saisine d'office du juge, la Commune soutient qu'au regard des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, la compétence d'attribution du juge administratif est d'ordre public.

[E] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

[B] [L] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

excès de pouvoir ; - juger que la demande de rejet de conclusions et pièces formulées par la SCI L.O.L.A. sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence

La clause attributive de compétence figurant dans la lettre d'intention ne lui est pas opposable.

pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :

Baticom justifiant au contraire la compétence unique de la juridiction civile, qui doit prévaloir sur la compétence exceptionnelle et être saisie de l'entier litige, ainsi qu'il est de principe, comme

* sur la compétence du président du Tribunal judiciaire ' Le premier juge a rappelé que la procédure accélérée au fond n'élargit pas la compétence d'attribution du juge saisi et que par application

Il convient, en conséquence, d'infirmer la décision du premier juge en ce qu'il a annulé cet acte et, statuant à nouveau, de juger que la demande d'annulation de la sommation ne relève pas de la compétence

de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné la saisie-attribution à une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses

qu'il n'institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu'elle n'a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la SAFER que celle-ci ait soutenu que le tribunal paritaire des baux ruraux n'était pas compétent

Elle ne statue que dans le champ de la compétence d'attribution de celui-ci. En l'espèce M.

Néanmoins, les mêmes conditions générales prévoient l'application au contrat de certaines des dispositions du code de la consommation afférentes au crédit à la consommation, notamment en matière de compétence

Le premier juge rappelait la compétence d'attribution du Tribunal de Grande Instance en matière de bail commercial, rappelait que l'action en revendication du bail commercial par le preneur laissé dans