X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que le délibéré est secret et ne saurait se tenir en présence du greffier ; que l'arrêt mentionne : "Composition de la

la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 26 mars 1991 la société Fina France a fait présenter par le Crédit du Nord un ordre de prélèvement d'une somme de 185 000 francs sur le compte

vitesse excessive dépassant réellement celle autorisée, que l'équipement de son véhicule et l'état alcoolique aient contribué à la réalisation du dommage de nature à limiter son droit à indemnisation comme

. ; "aux motifs qu' "attendu qu'il y a lieu de relever que les autorités suisses ont expressément visé sur le mandat d'amener la date de prescription comme étant le 12 août 2012 soit dix ans après la

X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

est en outre revêtu de deux pattes de serrage dans le bas qui lui donnent un aspect blousant dans certains cas ; que c'est l'ensemble de ces éléments qui devra conduire la cour d'appel à consacrer, comme

matérialisée par les résultats effectifs de l'exploitation, mais doit être déterminée en considération de l'intérêt de son emplacement qui représente le potentiel de son développement ; qu'en statuant comme

rendus de gestion annuelle de l'ADSEA et son montant fixé chaque année au regard du résultat financier de celle-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si le versement annuel de cette

groupe ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par ailleurs, comme justement retenu par les premiers juges le coût des assurances obligatoires a été intégré au calcul du TEG contrairement à ce qu'il est soutenu de

du vendeur en remboursement des frais pour se défendre n'est pas un différend en lien avec l'exécution du contrat mais avec les actes de poursuites exercées par le parquet sur des faits prétendument commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comte Bernard X..., société anonyme, dont le siège

Maurice Y... s'est rendu coupable des délits d'escroquerie en obtenant des prêts bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité

étant l'organe qui aurait commis l'infraction pour le compte de la société [1], la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-1, 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal

Rosalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour recels commis en bande organisée, les a condamnés, le premier à 30 mois d'emprisonnement

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le CPAL de Gap était titulaire d'un compte

COMM.

avait une activité dans l'établissement depuis de très nombreuses années, qu'il avait créé une section syndicale avec désignations de délégués syndicaux et désignation de représentants syndicaux au comité

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Marie X...du chef d'entrave au fonctionnement du comité