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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204982_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
H..., représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103568_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
E D et Mme B A, représentés par Me Rousseau, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif, délivré le 26 mai 2021 par le maire de Blanquefort relatif à une opération
Source officielle4ème chambre
DTA_2400876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le conseil médical départemental a émis un avis négatif à l’octroi d’un congé de grave maladie le 5 avril 2023. Le 12 avril 2023, Mme D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300013_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
62c67ba9ca9bf263790305e7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La SARL Imperial Buffet conclut au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elle fait valoir que la société Axa ne justifie pas d'une contestation sérieuse, la garantie qu'elle a souscrite
Source officielle7ème chambre
DTA_2500332_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456139.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201430
17 septembre 2009
17 septembre 2009
préjudices extra-patrimoniaux, que Mme Y... avait, en premier lieu, à la suite de l'apparition et du développement de la maladie, subi avant et après la date de la constatation médicale d'une virémie négative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, la ministre chargée du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
requête, enregistrée le 18 mars 2020 sous le n° 2000636, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
- le décret est entaché ensuite d'illégalité en ce qu'il repose, sans justification, sur une méthode purement normative construite sur la notion d' " installation performante représentative ", qui conduit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501178_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401557_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé par le maire de Quié (Ariège) en vue de la construction d'une maison d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106319_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D un certificat d'urbanisme opérationnel négatif ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; - d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer le certificat d'urbanisme sollicité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513
16 février 2021
16 février 2021
Il indiqua qu’il était vrai que ses déclarations contenaient des appréciations négatives qui pouvaient choquer ou offenser.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517570_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision du 13 mai 2025 de refus d’échange de son permis de conduire tunisien en un titre de conduite français ;
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9df
3 octobre 1979
3 octobre 1979
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-
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