l'espèce, la société IN'LI justifie avoir respecté les dispositions légales par la production de la preuve de la notification en Préfecture et à la CCAPEX dans les délais prévus par la loi ; En conséquence

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit être écarté.

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit, dès lors, être écarté. 5.

En conséquence, ce moyen tiré de l'absence de motif mentionné sur la mise en demeure sera rejeté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé ne peut ainsi qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé doit être écarté. 5.

N], qui est la signataire de l'arrêté de placement en rétention, bénéficie bien d'une délégation de signature à cette fin en sa qualité d'adjointe à la cheffe de bureau ; Il s'ensuit que le moyen tiré

Il s’ensuit que le moyen doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, le moyen tiré de l’absence irrégulière de saisine de la commission du titre de séjour.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 5.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces arrêtés doivent être écartés. 7.

En conséquence, le moyen tiré de leur irrecevabilité sera écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Elle demande que le motif tiré du caractère abusif ou dilatoire de la demande soit substitué au motif mentionné dans la décision contestée et elle soutient que, par voie de conséquence, les moyens tirés

En conséquence, les moyens tirés de ce que le préfet aurait entaché cet arrêté d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant doivent être écartés. 7.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du vérificateur doit être écarté. 6.

, Me LEBLANC avait qualité pour engager cette action qui est donc recevable, sans qu'il puisse être utilement tiré argument de ce que les actes de procédure ne mentionneraient pas qu'elle agit au nom

Il résulte, en conséquence, des éléments tirés de l'attestation et de l'acte de naissance sont se prévaut l'intimée, que ces pièces sont dépourvues de toute force probante et ne lui permettent donc pas

En conséquence, le moyen soulevé est inopérant.

En conséquence, le moyen soulevé est inopérant.