ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société HMG finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-17.715 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'

des référés d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société Immo Bois Finances se heurtaient à une contestation

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MASSENA FINANCE

en qualité d'ancien combattant auprès de la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac le tribunal a estimé qu'à défaut de production du contrat, des modalités de financement de celui-ci ainsi

L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés de financement sont autorisées à proposer à titre habituel sont des opérations connexes aux opérations de banque

agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

liant la société GGM et la société MOONDA en date du 23 novembre 2022 et subsidiairement constater la résiliation de plein droit du contrat en date du 16 octobre 2023 ; * PRONONCER en conséquence la

du 29 janvier 1990, d'en conclure un autre dont le financement a été assuré par la société Alpha leasing (société Alpha), laquelle a signé le même jour un contrat de location avec la société Riout; que

et lui permettre de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'après avoir constaté que « le matériel a été livré, installé puis facturé le 24 avril 2017 » et que M.

du préjudice financier résultant de l'annulation de ce contrat de vente et de ce contrat de location, En tout état de cause, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Condamner la(es

de crédit-bail destiné à financer un matériel hygiaforme fourni par la société Sélectif ; que par suite du non paiement des loyers à compter du mois de mars 1995, la société Y... a poursuivi Mme X...

location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont elle a déduit que les dispositions du code de

Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Physiomins, dirigées contre son liquidateur judiciaire

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

Pour financer les travaux, ils ont contracté deux prêts notariés auprès de la société Crédit immobilier de France développement (la société CIFD). 2.

la résiliation du contrat de location financière, par application d'une clause résolutoire, et de paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

la SA Ca consumer finance département Sofinco de sa demande en paiement fondé sur ce contrat.

F... ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que M. F... a, sur la demande de M. Q...

les mentions de son contrat de travail et des conventions d'assistance conclues, que le lien de subordination l'unissant à la société LPG finances, caractérisé par l'exécution d'un