D’une part, la circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation des données figurant dans le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires n’aurait pas été, en application du 5° du

de police judiciaire qui l'auditionnait le 6 janvier 2023 entre 10h40 et 12h10, et qui a mis fin prématurément à cette procédure en raison de cet état de fait, d'autre part, à l'absence de communication

de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent aux fins de la procédure devant la Cour.

de police judiciaire avait précisé que la procédure d'appel d'offres pour la réalisation d'une première tranche (1 600 000 francs) du marché des travaux d'assainissement de la commune de Dargoire avait

Plus d’une centaine d’entre eux devaient être mis en liberté par la suite après avoir été présentés devant l’autorité judiciaire, au vu de certaines irrégularités commises par les services de police, allant

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N°24/01387 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

D'après les policiers, il était probable que la requérante se soit elle-même infligée des sévices, en vue d'intimider la police. 16.

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYYQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [Z] [X] et Maître [H] [J] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [Z] [T] et Maître [W] [C] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [O] [J] et Maître [L] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

(Bouches-du-Rhône), pris en la personne de son syndic, l'UNION FONCIERE ET FINANCIERE (UFFI), société anonyme dont le siège social est ... (8e), prise elle-même en la personne de son directeur d'agence

. - La saisine du tribunal et la prévention Christophe X... a été avisé de la date d'audience le 5 septembre 2005 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice

Les éléments de preuve comprenaient principalement des informations fournies à la police par la victime. L'interrogatoire de police avait été enregistré sur cassette vidéo.

La copie de ce répertoire a été réalisée sur le disque dur externe de l'administration en présence de [G] [U] et de l'Officier de police judiciaire présent sur les lieux.

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02604 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance

de police judiciaire.

En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la commune de Roubaix à demander à l'État le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance.

Ainsi, les policiers seraient arrivés pour les libérer.