FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1995, la société MERCURE PROMOTION SA a donné bail commercial à la SARL CHIC COIFFURE en cours d'enregistrement, un local situé dans

La société CSP Logistics exerçant sous l'enseigne Objectif Coiffure (ci-après 'la société Objectif Coiffure') est une société spécialisée dans la distribution de produits professionnels capillaires et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

Fernanda Paula X... demeurant 32, rue du Bois Girault à Orléans (45100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a respectivement rejeté sa demande

PEPIN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la Commission nationale de la coiffure

DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 16 juillet 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

Conseil d'Etat le 3 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a, sur son recours gracieux, maintenu sa décision du

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Article 2 : Il est enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M. X....

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

La cour ne trouve ainsi aucun élément justifiant l'affirmation que M.