[O] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens.

La caducité mettant fin au contrat et donnant lieu à restitution selon les termes des articles 1352 et 1352-9 du code civil, la société Locam est en droit d'obtenir la condamnation de Mme [G] à lui payer

X..., fils du prévenu et M.

[T] [E] pour y procéder.

Madame F... confirmait que depuis la fin de l'année 2003, Jacques X... avait mis fin à son droit de visite sans donner d'explication.

indiquant « subir au quotidien, de nouveau, les insultes, humiliations et comportements inadmissibles de la directrice », citant à l'appui de cette dénonciation des faits très précisément datés de la fin

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation

la loi ; Joignant le pourvoi n° X 91-18.968 formé par la société Deloitte Haskins and Sells conseils et le pourvoi n° X 91-18.583 formé par la compagnie General accident, qui attaquent la même décision

fin à l'instance de façon définitive, en violation des articles 394 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Christian X..., - La ville de Nice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier

pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre A...- Claude X...de s'être, entre fin 1990

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

FAHET, d'une part, d'avoir transmis directement à l'administration centrale du ministère de la justice un rapport mettant en cause, tant en termes personnels que professionnels, le premier président de

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, 11e chambre, en date du 22 juin 2006, qui a renvoyé Mohamed X... et Emmanuel de Y... de Z... des fins

Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de

Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de

civile selon laquelle la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; qu'en mettant ainsi fin à un dispositif dérogatoire, le pouvoir réglementaire s'est borné à harmoniser les règles

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 anciens, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil