supplémentaires et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision

parental, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par

AVRANE, Juge Chargé d'Instruire l'Affaire DEBATS Audience publique du 10 octobre 2025 devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire désigné par la formation de jugement JUGEMENT Décision contradictoire

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

[C] [J], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

[Z] [T], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.

des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé payé à titre de récupération du jeudi de l'Ascension 2008 qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions

conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes qui, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions

des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2008 au titre du jeudi de l'Ascension qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions

récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 Mars 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Location de véhicules industriels., [Localité 3] de matériaux de carriere (sable, graviers, cailloux) Dirigeant(s) : Monsieur Bruno MARTIN Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision

N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SA VEUVE, ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 605 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code procédure civile ; Attendu qu'il résulte

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les décisions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions