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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un arrêté du 5 février 2021, le maire a délivré un second permis de construire modificatif. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à la SCCV Les Damoiseaux, ainsi que le dossier de demande de permis de construire modificatif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103795_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, cette omission a été régularisée par le dossier de demande de permis de construire modificatif. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les travaux autorisés par le permis initial du 21 mai 2010 et le permis modificatif du 15 janvier 2016 ont fait l'objet le 16 décembre 2016 d'une déclaration d'achèvement et de conformité, qui n'a pas
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aaefde9a46d1f5a76c9a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur l’annulation de l’acte modificatif du règlement de copropriété régularisé par le syndic de copropriété : M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501587_20250801
1 août 2025
1 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025, par lequel le maire de Sézanne a délivré à la commune de Sézanne, au nom de cette même commune, un permis de construire modificatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300598
17 septembre 2020
17 septembre 2020
La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors « que lorsqu'une activité suppose une autorisation administrative dont la légalité est elle-même soumise au contrôle du juge administratif
Source officielleChambre 1
DTA_2202877_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C un permis de construire modificatif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304533_20230804
4 août 2023
4 août 2023
en application des articles L. 122-20 et R. 122-8 du code de l'urbanisme ; - l'illégalité tant externe qu'interne de la délibération du 31 août 2022 par laquelle le conseil municipal a notamment déclaré
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002063d497adffda4176
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par arrêté du 3 février 2010 portant en tête « permis de construire » mais visant la demande de permis modificatif, la demande a été acceptée et suivant déclaration d'ouverture de chantier en date du 2
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que le moyen soulevé à l'encontre du permis de construire modificatif n'est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008460_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge
Source officielleAvis
CADA:20171866
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission qu'aucun permis de construire relatif à des éoliennes (ni modificatif, ni initial) n'est à ce jour déposé,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404764_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 17 juin 2025 portant permis de construire modificatif : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B ainsi que le permis de construire tacite modificatif accordé le 24 juillet 2020.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101417_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est constant qu’un avis favorable implicite est ainsi né préalablement à la délivrance du permis de construire modificatif délivré le 17 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que :" Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501052_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 65 sur 486