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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
Le requérant soutient qu'il a mis à la disposition du vérificateur les factures d'achats des solides et des liquides, ainsi que la carte des menus où figuraient les prix pratiqués, ce qui aurait permis
4ème Chambre
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10561
22 juin 2022
(tarif et prix par défaut) et les conditions de mises en vente (promotion, étiquetage) sont définis par la tête de réseau » (arrêt page 13, alinéa 7) et que les contrats d'approvisionnement rendaient
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
T... le soin de vérifier toute embauche par Air France ou par ses sous-traitants en confrontant les candidatures au fichier STIC, précision étant donnée par le PDG qu'avec ce dernier, « depuis le début
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10086
11 mars 2020
, et, s'agissant d'un prêt relais consenti dans l'attente de la vente d'un immeuble appartenant déjà à l'emprunteur, la capacité de remboursement devait être appréciée au regard de la valeur de ce bien
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
PCP JCP fond
67fd535be85d0474bddb52af
7 avril 2025
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
6137268acd58014677426629
8 octobre 2003
(la SCI), mise en redressement judiciaire le 17 septembre 1996, a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 octobre 1996, aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit
2ème Chambre civile
66964116f5112d8edd0578af
11 juillet 2024
faire procéder à ses frais aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an à compter de la vente.
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. (…) » 3.
3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
La SCI BK C, qui exerce une activité de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 décembre 2017
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc8
2 juillet 2024
Ainsi, l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification ; l'acte doit justifier d'investigations concrètes
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
[G] avec EDF lui permettant, depuis le 16 mars 2015 de produire de l'électricité, comme en attestent les factures produites.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168896
15 décembre 2004
prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 1986 à 1988, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
La société E, qui exerce une activité d'achat, de vente, de pose de cuisines, de salles de bains et de placards, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le pli contenant la lettre n°3927-SD portant avis de vérification de comptabilité du 19 mai 2016 établi par la vérificatrice appartenant à la 3ème brigade de vérification
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : du 08 Janvier 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : du 08 Janvier 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en
6253cc6cbd3db21cbdd900da
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Concernant le reproche lié à un manquement à une obligation de mise en garde et de conseil et quant à un défaut de vérification du bon de commande, il a estimé que les irrégularités constatées ne suffisaient
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