En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire - cette décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - sa situation personnelle et professionnelle

indemnité de départ à la retraite ; que contestant le montant de celle-ci, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité de départ à la retraite

Sur le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, M.

volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant

, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ".

A..., salarié de la société Conseil management & audit (la société) depuis 1995, a fait connaître à son employeur, le 27 janvier 2014, sa décision de partir à la retraite le 31 mars suivant ; qu'il a,

à la perte de salaires et des droits à la retraite, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis.

C... fait grief à l'arrêt de dire que le courriel adressé le 12 septembre 2010 à la SCP UGGC s'analysait comme une demande de retrait volontaire et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

retraités des corps actifs de la police nationale volontaires par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, puis aux personnes justifiant,

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

devant les premiers juges'; la qualité de partie au procès suppose que la personne ait pris part au débat contradictoire en formulant une prétention ou en étant destinataire d'une prétention, le procès

à la retraite de M.

et prend acte de l’intervention volontaire de Madame la Directrice régionale des finances publiques de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR et du département des BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA 13).

L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.

euros le montant de son indemnité de départ volontaire, d'autre part, d'enjoindre au SDIS du Nord, à titre principal, de lui verser une indemnité de départ volontaire de 42 874,98 euros et, à titre subsidiaire

En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il devait se voir accorder un délai supérieur à trente jours pour

à compter du 8 mai 1976 ; Considérant que le requérant, désireux de bénéficier des facilités offertes aux officiers d'acquérir une formation professionnelle civile en contrepartie de leur départ volontaire

de départ volontaire initialement accordé à M.

obligatoire de l'organisation concernée et n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue au titre IV