Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 204 résultats pour « désignation des fonds bénéficiaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63
et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51
-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat.
Article 1
Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare au préfet du département
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Ce fonds est destiné à recevoir les contributions financières.
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 9
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.
Article ANNEXE I II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
Article ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
Article R216-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article D4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :
Article R114-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Article L844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74
Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
Article R381-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 422-208
La société de gestion peut à titre de couverture : 1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ; 2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l'expiration
Article 423-37
Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier.
Article R5311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
chargé de l'emploi ; b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé
Article R351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux.
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