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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372139cd580146773f2033

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Hatif Y... du lait en poudre estimé impropre à la consommation humaine et revendu à bas prix, a, par arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 28 novembre 1986, été condamnée à indemniser l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305785_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge a maintenu son refus de communiquer le document sollicité. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02327_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

du 5 juin 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme B vers ce pays.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'avis de fixation date du 7 novembre 2024 et les conclusions de l'appelante devant la cour d'appel d'Angers ont été adressées au greffe pour la 1ère fois le 5 mai 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200163

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut pas, sous couvert d'interprétation, ni modifier le dispositif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9812cdc6046d47b00060

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2024J00041 - 2528200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01335_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai ait fait l'objet d'une prolongation ou que cet arrêté ait reçu exécution pendant sa période de validité.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403095_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300873

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A... de ladite parcelle, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2017 jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt au montant du fermage applicable et d'avoir fixé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106161_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Plâtrerie Camus ne précise pas la date à laquelle la décision de réception lui a été notifiée, mais il ressort du courrier électronique que lui a adressé le maître d'œuvre le 16 juin 2021, indiquant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du projet du plan local d'urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l'autorité doit statuer, un état d'avancement suffisant.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d403

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

des faits reprochés qu'à la date de la décision, qu'il résulte des propres motifs de la chambre d'accusation qu'à la date à laquelle elle a statué, Oumar X... était français, qu'en conséquence, la chambre

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514719_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de l'arrêt que le domicile de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206366_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489517.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en mentionnant des dates d'audience contradictoires qui ne permettent pas d'établir la date à laquelle l'audience

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le ministre ne soutient pas, notamment, qu'à la date d'achèvement des travaux, date à laquelle la taxe sur la livraison à soi-même est devenue exigible et a ouvert un droit à déduction, l'intention de

Source officielle

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