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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372139cd580146773f2033
2 mai 1990
Hatif Y... du lait en poudre estimé impropre à la consommation humaine et revendu à bas prix, a, par arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 28 novembre 1986, été condamnée à indemniser l'intéressé
cr
61372679cd58014677425db3
9 mai 2001
Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305785_20251124
24 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge a maintenu son refus de communiquer le document sollicité. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293
7 mai 2018
Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat
6ème chambre
DCA_23NT02327_20240104
4 janvier 2024
du 5 juin 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme B vers ce pays.
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
L'avis de fixation date du 7 novembre 2024 et les conclusions de l'appelante devant la cour d'appel d'Angers ont été adressées au greffe pour la 1ère fois le 5 mai 2025.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200163
2 février 2012
X... fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut pas, sous couvert d'interprétation, ni modifier le dispositif de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435
24 mai 2018
Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans
Trib. de Commerce
69cc9812cdc6046d47b00060
9 octobre 2025
2024J00041 - 2528200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée
Juge des référés
ORCA_24DA01335_20250505
5 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai ait fait l'objet d'une prolongation ou que cet arrêté ait reçu exécution pendant sa période de validité.
- Asile - 15 jours
DTA_2403095_20240313
13 mars 2024
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300873
19 novembre 2020
A... de ladite parcelle, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2017 jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt au montant du fermage applicable et d'avoir fixé
2ème Chambre
DTA_2106161_20230111
11 janvier 2023
La société Plâtrerie Camus ne précise pas la date à laquelle la décision de réception lui a été notifiée, mais il ressort du courrier électronique que lui a adressé le maître d'œuvre le 16 juin 2021, indiquant
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
du projet du plan local d'urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l'autorité doit statuer, un état d'avancement suffisant.
61372562cd5801467741d403
16 septembre 1997
des faits reprochés qu'à la date de la décision, qu'il résulte des propres motifs de la chambre d'accusation qu'à la date à laquelle elle a statué, Oumar X... était français, qu'en conséquence, la chambre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514719_20250910
10 septembre 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui
ECLI:FR:CCASS:2019:C100968
20 novembre 2019
de l'arrêt que le domicile de M.
Eloignement urgent
DTA_2206366_20221221
21 décembre 2022
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489517.20240724
24 juillet 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en mentionnant des dates d'audience contradictoires qui ne permettent pas d'établir la date à laquelle l'audience
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Le ministre ne soutient pas, notamment, qu'à la date d'achèvement des travaux, date à laquelle la taxe sur la livraison à soi-même est devenue exigible et a ouvert un droit à déduction, l'intention de
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