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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Romain Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00575
10 avril 2018
Y..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.
Référés Civil
6a0e2c89cdc6046d475d0923
20 mai 2026
Aux termes de l’article 16 du même code, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6137268ecd5801467742687e
23 mai 1996
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f1
25 avril 2025
- validant les six trimestres correspondant à la période de février 2018 au 31 décembre 2019, - condamner la CARSAT à lui payer le rappel de retraite correspondant depuis le 1er janvier 2020, à la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100102
8 février 2023
[W] de lui communiquer la date de signification de l'arrêt et attiré son attention sur le fait que celle-ci faisait courir le délai de recours et qu'elle n'a été avisée de cette date et de la demande d'aide
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201255
19 novembre 2020
du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 30 avril 2015 et de l'absence de signification de ce jugement à la société IGH et de ce qu'en conséquence, la société [...] n'était pas munie d'un titre
3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4c7
3 juillet 2025
à procéder au remplacement de 494 néons défectueux, pièces et main d''uvre, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; cette astreinte prenant effet à compter de 30 jours à partir de la date
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af7cdc6046d477b21f5
21 mai 2026
Il est constant que par jugement en date du 26 novembre 2024, l’expulsion de Monsieur [S] [I] a été ordonnée par le juge des contentieux de la protection.
CHAMBRE CIVILE
69e86343cdc6046d4719bc12
21 avril 2026
Elle affirme que le jugement du 27 septembre 2024 ayant été signifié les 02 et 03 octobre 2024, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200108
20 janvier 2022
Par une première ordonnance du 24 juin 2014, le juge de la mise en état a enjoint à la société Axa assurance de communiquer au tribunal, dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance
61372669cd580146774255ea
22 novembre 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance, société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5, place de la Pyramide, Tour Générale, en cassation d'un jugement
JugeContentieuxProtection
68cc56f49da3689504693671
16 septembre 2025
Par acte en date du 15 janvier 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [X], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2 112,51€ suivant décompte de loyers et
JEX
69d97cc3cdc6046d47d217dc
10 avril 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
JCP FOND
6a1a0a12cdc6046d476c4485
18 mai 2026
Par jugement avant dire droit en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date
Chambre commerciale
69fc1ea8cdc6046d47e09d60
6 mai 2026
liquidés à la somme de 62,92 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés a la
1ère Chambre D
5fda8d48df04931cf2111b25
20 juin 2019
de : - confirmer le jugement entrepris sur la nullité de la saisie, faute de justification de la signification de l'arrêt du 19 janvier 2004 - subsidiairement, déclarer nulle la saisie-attribution du
ECLI:FR:CCASS:2020:C201248
R... aurait dû faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel avant la date d'expiration du délai de 10 jours fixée au 18 janvier 2018, la SCP X..., huissier de justice ayant été désignée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300802
7 décembre 2023
comme mandataire liquidateur de la société Entreprise [G] [F] et fils (la société [F]), à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour
613723bacd5801467740d615
18 janvier 2001
Z..., ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que le mandataire liquidateur de la société a relevé appel du jugement qui avait fixé à une certaine somme le montant de l'astreinte
comm
613724d8cd58014677418d7c
13 mars 2007
du jugement prononcé le 16 mai 2002, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la société Parefeuille a soutenu que la société Matceram "ne versait aux débats aucune pièce justifiant de la date exacte
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