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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Romain Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00575

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c89cdc6046d475d0923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 16 du même code, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742687e

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2f1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

- validant les six trimestres correspondant à la période de février 2018 au 31 décembre 2019, - condamner la CARSAT à lui payer le rappel de retraite correspondant depuis le 1er janvier 2020, à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100102

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[W] de lui communiquer la date de signification de l'arrêt et attiré son attention sur le fait que celle-ci faisait courir le délai de recours et qu'elle n'a été avisée de cette date et de la demande d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201255

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 30 avril 2015 et de l'absence de signification de ce jugement à la société IGH et de ce qu'en conséquence, la société [...] n'était pas munie d'un titre

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à procéder au remplacement de 494 néons défectueux, pièces et main d''uvre, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; cette astreinte prenant effet à compter de 30 jours à partir de la date

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que par jugement en date du 26 novembre 2024, l’expulsion de Monsieur [S] [I] a été ordonnée par le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle affirme que le jugement du 27 septembre 2024 ayant été signifié les 02 et 03 octobre 2024, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Par une première ordonnance du 24 juin 2014, le juge de la mise en état a enjoint à la société Axa assurance de communiquer au tribunal, dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

61372669cd580146774255ea

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance, société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5, place de la Pyramide, Tour Générale, en cassation d'un jugement

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f49da3689504693671

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par acte en date du 15 janvier 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [X], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2 112,51€ suivant décompte de loyers et

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc3cdc6046d47d217dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a12cdc6046d476c4485

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement avant dire droit en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

liquidés à la somme de 62,92 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés a la

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de : - confirmer le jugement entrepris sur la nullité de la saisie, faute de justification de la signification de l'arrêt du 19 janvier 2004 - subsidiairement, déclarer nulle la saisie-attribution du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201248

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R... aurait dû faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel avant la date d'expiration du délai de 10 jours fixée au 18 janvier 2018, la SCP X..., huissier de justice ayant été désignée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

comme mandataire liquidateur de la société Entreprise [G] [F] et fils (la société [F]), à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d615

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Z..., ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que le mandataire liquidateur de la société a relevé appel du jugement qui avait fixé à une certaine somme le montant de l'astreinte

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d7c

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

du jugement prononcé le 16 mai 2002, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la société Parefeuille a soutenu que la société Matceram "ne versait aux débats aucune pièce justifiant de la date exacte

Source officielle

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