Par une décision du 13 juillet 2004, notifiée le 20 juillet 2004, la haute juridiction déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de fondement constitutionnel.

Il soutient que : - les demandes de décharge visant les cotisations de taxe foncière et taxe d'habitation établies au titre des années 2018 et 2019 sont tardives ; - la demande de décharge de la

A B et, d'autre part, d'enjoindre à la CIREST d'attribuer cette décharge de service, sous astreinte.

(92861) ; la SOCIETE EUROFACTOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0307155 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 22 January 2026.

D... demande la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu’elle constituait

Vu la procédure suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

SEPTEMBRE 1974, SOUS CONNAISSEMENT NET DE TOUTE RESERVE, UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES, DESTINEES A TRIPOLI (LIBYE); QUE, NE LES Y AYANT PAS DEBARQUEES, IL LES RAPPORTA A MARSEILLE OU CES FRUITS FURENT DECHARGES

Frédéric A au titre des années 1993 à 1995, a prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction et a réformé dans cette mesure le jugement n° 0111047/2 du 29 janvier 2008 du

A au titre des années 1993 à 1995, a prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction et a réformé dans cette mesure le jugement n° 111037/2 du 29 janvier 2008 du tribunal administratif

Emmanuel A au titre des années 1993 à 1995, a prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction et a réformé dans cette mesure le jugement n° 0111044 du 29 janvier 2008 du tribunal

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Rémond et ... 93220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en cause.

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Celui-ci comprend deux contingents : / () 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.

Par suite et en l’absence de tout justificatif, elle n’est pas fondée à demander l’annulation de ces titres ni, de ce fait, la décharge des créances correspondantes.