des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

l'urbanisme prévoit, en cas d'infraction prévue à l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration

d'appel reçue le 3 mai 2026 à 18 heures 31 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 00 qui a déclaré

d'appel reçue le 27 avril 2026 à 18 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 40 qui a déclaré

irrégulière la mesure de placement en rétention administrative de [W] [Y] et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de

d'appel reçue le 26 mai 2026 à 18 heures 17 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 40 qui a déclaré

reçue le 20 mai 2026 à 15 heures 26 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 55 qui a notamment déclaré

d'appel effectuée le 06 mai 2026 à 17 h 40 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 06 mai 2026 à 15 heures qui a déclaré

la procédure irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention de [S] [T] [Z].

jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats présentée aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 sous la dénomination CFNT était irrégulière

X... a été assigné et s'est vu reprocher de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal et de n'avoir pas tenu une comptabilité conforme aux obligations légales ; Attendu que

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 23 avril 2026 à 11h 18, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [C] [H] [Y] a formé appel de cette ordonnance.

des fonds de la SLAM au profit de Seti et de Servitrans, emploi irrégulier non contesté par Maryse Y... qui n'est pas appelante des dispositions pénales du jugement qui l'en a déclaré coupable ; que sur

édifié, et subsidiairement des dommages-intérêts ; Qu'après cassation d'un précédent arrêt ayant déclaré cette action irrecevable, la juridiction de renvoi a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande

irrégulière l'inscription d'hypothèque judiciaire par elle prise et d'en ordonner la radiation, alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est, de plein droit, attachée aux jugements qui

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Elle a prononcé, à bon droit, la caducité de la déclaration d'appel. 9.

[W] [R] ; qu'il doit donc être déclaré coupable de l'infraction de corruption passive ; qu'en ce qui concerne l'infraction d'aide à l'entrée, la circulation, ou séjour irrégulier d'étrangers en France,

le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit pouvait consister en des déclarations passées par celui auquel l'acte était opposé soit devant un