l'acte de saisine : 18 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier DÉBATS : A l'audience

Minute : N° RG 24/00976 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVAQ NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

[O] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

mois d'emprisonnement dont 6 assortis d'un sursis probatoire pour refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré annulation du permis, tentative de corruption de mineur et défaut

de proximité N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMT 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

fait l’objet, le 14 décembre 2023, d’une interpellation suivie d’une garde à vue sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de refus d’obtempérer et de défaut

Il soutient que : - la décision prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un défaut

[V] [J] des chefs de refus d'obtempérer aggravé, conduite sans permis, défaut d'assurance et rébellion, a prononcé la nullité des poursuites.

DEMANDEUR ET - La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPIN [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

chaussée ; que Daniel Z... a été blessé ; Attendu qu'Eric X... ayant été poursuivi à l'initiative du ministère public pour blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

français depuis 2019, sans justifier d'attaches fortes en France ni de circonstances humanitaires alors qu'il a été interpellé par les forces de l'ordre le 2 août 2024 pour une conduite sans permis et défaut

il s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige tirés notamment de ce que le comportement personnel de l'intéressé, interpellé par les forces de police le jour même pour des faits de recels de vol, défaut

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les

qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur (') : toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

; en tout état de cause, ce courrier fait état d’un défaut d’assurance de Monsieur [N] [C], de sorte qu’à considérer comme acquis qu’il conduisait ce véhicule lors de l’accident, ce qui n’est pas à ce

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le défaut d'assurance décennale, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour exclure que Mme

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé