Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prononcée une interdiction de retour.

Il résulte de ce qui précède que la demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l’annulation de l’interdiction de retour doit être rejetée. 18.

B est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à son encontre le 16 août 2025 par le préfet de la Haute-Vienne.

B est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à son encontre le 16 août 2025 par le préfet de la Haute-Vienne.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

faux et usage de faux, travail clandestin et infractions aux dispositions relatives à l'emploi et au recrutement de travailleurs étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

(Malaisie), 2°/ à la société KBC Bank NV, dont le siège est [...]                                             , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite résultant de cette violation ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande

Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.

Sur la légalité externe de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour : 2.

de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300694 du tribunal administratif de

En outre, il a déjà été titulaire d'un récépissé de première demande de titre de séjour et a eu confirmation d'un rendez-vous à la préfecture pour le 30 septembre 2022 pour l'examen de cette demande.

C est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an dont il a fait l'objet, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

Son séjour en France est irrégulier et il n'a pas demandé la régularisation de sa situation.

Il pourra toujours demander l'abrogation de l'interdiction de retour. Les éléments produits par le requérant n'auraient pas modifié la décision du préfet.

A... demande l’annulation de cet arrêté.