l'activité de l'entreprise ; que le salarié qui a obtenu de la juridiction prud'homale qu'il avait saisie la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, a demandé

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance la Fondation Calvet, propriétaire des murs et son assureur, la société Axa assurances, la société des établissements Moulet et son assureur, la

la prévenue a reconnu les faits, dûment constatés par le procès-verbal dressé par la police municipale ; qu'elle a érigé une construction particulièrement importante sur son terrain sans déposer de demande

saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli ces demandes

X... a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande tendant à voir constater la déchéance de l'action en recouvrement et prononcer la décharge des redevances de 1991 à 2006 ;

eux ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire fondée sur une qualification supérieur à celle portée sur

et magasins populaires, il a été classé conseiller de vente avec la classification II.2. ; attendu qu'il affirme que ce faisant, l'employeur l'aurait sous-classifié lors de la reprise de son contrat de

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification

Michel Z... associé de la SCP BR associés, domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Régie France Antilles Martinique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 5 mai 1992 et de la rémunération correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Access to classified documents 24 .

C), dans le litige l'opposant à Mme Bernadette Y..., domiciliée [...]                                                                                         , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demande d'annulation de l'avertissement et la demande au titre de la qualification sont infondées.

roumain de renseignement pour ne pas communiquer les pièces classifiées au requérant   ?

X..., engagé le 1er février 1988 par la société Promostyl, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2002 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre

l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage applicable; qu'estimant abusive la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes