Sur la demande de remise en état d’origine les lots n°37 et 42 et de tous éléments communs, équipements communs et parties communes qui souffriraient des travaux réalisés aux fins de réunions de ses lots

les articles 834 et 835 du code de procédure civile, et visent l'absence de contestation sérieuse, alors qu'il existe un différent sur les obligations reposant sur le preneur'; ainsi, que certaines demandes

AN n°[Cadastre 3] et la parcelle cadastrée AN n°[Cadastre 1] et de remise en état des lieux ; DÉBOUTE Madame [O] [L] épouse [Z] du surplus de toutes ses demandes, fins et conclusions ; et notamment sa

en état du local ; que Huguette X... est décédée en cours de procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IEP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, d'accueillir la demande de M.

La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée. Sur la demande de remise en état des lieux.

irrecevable ou à défaut mal fondée ; - dire n'y avoir lieu à un délai pour les travaux de démolition ou de remise en état ; - rejeter toutes prétentions, fins et conclusions dirigées à son encontre

Madame [E] [I] [T] demande à la cour de confirmer le jugement et de : ORDONNER à la SCI AJP d'entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état du chemin [T] et ce sous astreinte de 200 € par jouir

Concernant la demande de remise en état, elle expose que : - l'introduction d'une assignation au fond aux fins de requalification en bail commercial n'a pas pour effet de prolonger la durée de validité

Sur les demandes présentées à l'encontre des sociétés Civieri, Les Compagnons Couvreurs, Generali, Balland Carrelages, Axa, Aviva et Monsieur [A] Sur la demande de remise en état du terrain après travaux

d'indemnité d'occupation au regard du loyer perçu par elle en application du bail commercial annulé en date du 18 août 2014, ainsi que de sa demande de remise en état de la terrasse, les aménagements

Après avoir relevé l'interdépendance des contrats, le tribunal a annulé en conséquence le contrat de crédit affecté, a relevé que la demande de prise en charge des frais de remise en état était irrecevable

Sur la demande au titre des frais de remise en état de la salle de bains : Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de De ne pas transformer les locaux et équipements

de la société Immo de France ; - dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, devant le juge du fond s'agissant des demandes en injonction de faire ainsi que de la demande de

; - CONDAMNE, au titre des demandes reconventionnelles, la SCI EHE SEPTENTRION à rétablir les lieux dans leur état d'origine, savoir : - remise en son état d'origine de séparation vitrée entre sa terrasse

défaut d'entretien «notamment des voiries, jardin, piscine et clôtures», sans plus de précision et faisant référence à un constat d'huissier du 15janvier 2014 ; qu'elle fait référence à de précédentes demandes

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 3) Sur l'obligation de remise en état et les demandes de délai et d'astreinte - Sur l'étendue de l'obligation de remise en état La SAS Hivory expose

E d'annulation de la décision du 22 avril 2022 rejetant leur demande tendant à la remise en état du mur de soutènement longeant leur propriété cadastrée section ; 3°) de mettre à la charge de Mme D

[I] [B], représenté par son conseil, a déposé des écritures, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de : - rejeter toutes les demandes, fins et prétentions des

en état, cette remise en état étant une condition de l'effectivité de son usufruit ; que la demande de remise en état du pavillon ne tend pas à la reconstitution du patrimoine du nu-propriétaire mais

S'agissant de la remise en état du fossé, les intimés soutiennent qu'ils en sont partiellement propriétaires, se fondant à la fois sur le plan de bornage et de division qui leur a été remis lors de l'acquisition