Par conclusions du 8 août 2024, Monsieur [M] [N] demande au président du tribunal judiciaire de Nancy de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale de la chambre civile

le tribunal de céans la SOCIETE GENERALE et demande de : - JUGER recevable et bien-fondée Madame [O] [X] en ses demandes, fins et conclusions et y faire droit

Il est également demandé à la cour d'appel de Paris de condamner la société T.E.I. à allouer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [V] a été convoqué par courrier recommandé non réceptionné et formulé une demande indéterminée.

aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code ", lesquels prévoient que ces chambres sont appelées à connaître des " actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit. » Ainsi, demander, par Requête, de juger prescrites

dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le

Le 13 novembre 2023, Monsieur [P] [V] a introduit une demande devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon.

X... soutient que la décision était susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que chacun des chefs

montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. » L'article 40 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui statue sur une demande

7e), 2°) de M. le directeur des télécommunications de la région de Clermont-Ferrand, dont les bureaux sont ... les Deux Villes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

renvoyer les parties à faire le calcul du complément de prime d'ancienneté dû à Mme X... pour la période postérieure au 1er mars 1998" ; qu'en considérant néanmoins, pour conclure à l'existence d'une demande

Monsieur Y... a soulevé in limine litis, l'incompétence du Tribunal d'Instance au profit du tribunal de grande instance au motif que la demande était indéterminée.

, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés que la demande portant sur l'annulation d'une cession de titres impliquait, s'il y était fait droit, que les cessionnaires en restituent le prix et

première demande de l'exposant était par nature indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article 40 du Code de procédure civile.

[D] [R] et une obligation de faire étant nécessairement une demande indéterminée, le litige relève encore de la première chambre civile du tribunal judiciaire. Elle soutient que les demandes de M.

L'article 40 du Code de procédure civile prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.

infondées, - de la débouter de ses demandes, fins et conclusions, - de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le Conseil de Prud'hommes lors du jugement du 10 décembre