de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé la compensation entre les dettes

est recevable et fondée à se constituer partie civile pour le préjudice né de la fraude révélée rappelant que les droits éludés se sont élevés à 81 625 euros ; qu'Eliette X... a indiqué avoir apuré sa dette

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité

septembre 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur la contestation de la société, [1] (la banque), a adopté les mesures imposées élaborées par la commission consistant en un report des dettes

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

X..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

du salarié consécutif aux circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, constituent la sanction d'une obligation civile qui ne se rattache pas directement au contrat de travail et donc une dette

condamner à payer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette

dépens de l'avocat, a retenu que la notification du certificat de vérification, qui n'était pas une décision de justice et dont la notification ne valait ni acceptation ni reconnaissance par écrit de la dette

legs particulier, ainsi qu'il résultait au demeurant de l'attestation de notaires chargés du règlement successoral ; qu'en disant qu'elle était légataire à titre universel et tenue pour sa part, des dettes

du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges de la succession, qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un paiement indu fait naître à la charge de l'accipiens une dette

afférentes au travail fourni antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, et rémunéré ultérieurement alors, selon le pourvoi, que l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale lie la dette

été établi de la main de celui-ci, à l'ordre de la société Prima ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans dénaturer ces pièces dépourvues d'ambiguité, juger que la cause de la reconnaissance de dette

X... avait engagé sa responsabilité personnelle et devait donc répondre de sa dette ; Mais attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme tardives les dernières conclusions déposées au cours de l'instance

Emile A... sur un plan de remboursement des dettes de son fils n'établissait pas la reconnaissance par la caution de ce que la somme réclamée par la banque correspondait à une créance personnelle de M.

Y... de le vérifier à l'époque", alors que, celui qui, par erreur, a acquitté une dette peut toujours la répéter contre le véritable débiteur, lorsqu'il a eu la révélation de son erreur, postérieurement

alors qu'il incombait à Mme A... d'établir l'intention libérale qu'elle invoquait, et d'avoir omis de caractériser la cause du paiement fait par Mme Z... à Mme A..., alors que tout paiement suppose une dette

l'arrêt d'avoir fixé à 550 403,60 francs le montant du solde du prix, déduit de ce solde deux indemnités dues par la société Lajtos à la société Traitex et arrêté à 218 344,08 francs le montant de la dette

avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1990; qu'en faisant droit néanmoins au recours à l'encontre du débiteur des Mutuelles du Mans concernant une dette qui relevait de la procédure de

X... faisait valoir que, outre la reconnaissance de dette écrite de sa main, il résultait d'un certain nombre de documents, notamment d'une lettre du 18 février 1991, écrite par son employeur, que ce dernier