Codes de loi français

Article 230-1.03

conditions normales d'exploitation et d'habitabilité" sont les conditions dans lesquelles le navire dans son ensemble, les machines, les services, les moyens destinés à assurer la propulsion principale et auxiliaire, l'appareil à gouverner et le matériel connexe

Article Annexe 2 (Polynésie)

Les autorités compétentes des territoires se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législation ou réglementation fiscales respectives et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées par l'Accord.

LEGIARTI000050802679

d'articles de papeterie 17.24Z Fabrication de papiers peints 17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 18.11Z Imprimerie de journaux 18.12Z Autre imprimerie (labeur) 18.13Z Activités de pré-presse 18.14Z Reliure et activités connexes

Article Annexe B

A l'issue de cette période, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve

Article 26

conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes

Article 26

d'opérations d'apports réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 46 bis

. § 4 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues L’instance paritaire peut être saisie d'une demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes

Article Annexe B

A cet horizon, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre financier de l'ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve

Article ÉTAT D

1 014 624 221 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la programmation difficile 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; II-9.

LEGIARTI000026884677

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 337 816 131 016 816 131 016 Idem Dont titre 2 816 130 016 816 130 016 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT 49 625 626 958 56 148 981 958 Charge de la dette

Article ANNEXE

La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, tels que production, coproduction,

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 556 382 869 05 Recettes 556 382 869 Prêts à des Etats étrangers - 111 308 516 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexe

réserve pays émergents, 185 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 185 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexes

518 721 2 518 721 Dont titre 2 2 328 653 2 328 653 Economie 17 000 000 17 000 000 Stratégie économique et fiscale 17 000 000 17 000 000 Engagements financiers de l'Etat 765 363 848 816 476 291 328 476 291 328 Charge de la dette

LEGIARTI000023410288

000 16 000 000 Idem Développement de l'économie numérique 323 1 200 000 000 1 200 000 000 Premier ministre ENGAGEMENTS FINANCIERS 89 252 000 88 882 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

Les autorités compétentes des territoires contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législation ou réglementation fiscales respectives et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées par l'Accord

Article Etat D

2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes