Codes de loi français

LEGIARTI000029693825

Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire de distinguer à cet égard suivant que la première infirmité a été ou non rémunérée (dommages physiques réparés ou non au titre de l'article 1382 du code civil, pensions militaires d'invalidité, infirmités congénitales

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

d'échec opératoire : DOMINANT NON DOMINANT Formes graves avec récidives fréquentes 40 30 Formes moyennes avec récidives espacées 20 15 Formes légères 10 à 15 8 à 10 Luxation acromio-claviculaire : La déformation, dommage

LEGIARTI000043372810

Les conséquences d'une perte de contrôle d'un individu sur sa pratique de jeu peuvent occasionner des dommages à lui-même ou à son entourage tout autant psychologiques, financiers, sociaux, professionnels que familiaux.

Article Annexe 1

Matière plastique expansée à cellules fermées, protégée de telle sorte qu'elle ne puisse être exposée à des dommages mécaniques et à des solvants hydrocarbonés. Elle doit avoir une bonne tenue aux vibrations.

LEGIARTI000035971526

économique européen Article L. 1132-3 Quatre mois Dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-2 accordée aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages

Article 2

Les risques induits par l'environnement de l'installation La conception de l'installation est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements naturels, soit d'événements liés à une activité

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Les pourcentages retenus, comme ceux du barème de 1915, n'indemnisent que le dommage objectif. Ce dernier barème a fait l'objet de mises à jour inégalement fréquentes suivant les titres.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; 9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts

Article 5

TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES., Sct. CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS., Art. R141-1, Art. R141-2, Sct. CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS., Art.

LEGIARTI000024744653

De même, les dépenses engagées par l'Etat et relatives à la réparation d'un dommage (type catastrophe naturelle) ne devraient pas être qualifiées d'extraordinaires puisqu'il est de la responsabilité de ce dernier d'assurer une aide aux personnes sinistrées

LEGIARTI000024751070

De même, les dépenses engagées par l'Etat et relatives à la réparation d'un dommage (type catastrophe naturelle) ne devraient pas être qualifiées d'extraordinaires puisqu'il est de la responsabilité de ce dernier d'assurer une aide aux personnes sinistrées

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité. L'entreprise et la responsabilité pénale.

Article Annexe I-b

Mettre en évidence les effets du risque Caractériser les dommages potentiels Évaluer les risques persistants Appliquer les protocoles adaptés à la situation : respect de la politique de santé, de l'environnement, respect de l'hygiène au travail, respect

Article Annexe I

l'accident, cet avis devant indiquer : - le lieu et la nature de l'accident ; - les caractéristiques des marchandises transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ; - l'importance des dommages

Article Annexe II

de transport, la quantité et les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) et le cas échéant leurs positions dans le train ; - l'importance des dommages

Article Annexe II

Les différents cas de responsabilité civile (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses) et les conditions dans lesquelles elle peut se trouver engagée (faute, dommage et lien de causalité).

Article Annexe

Une section relative au fonctionnement général faisant figurer : a) Les produits comprenant notamment : -le montant des dons, legs et subventions de toute nature ; -le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ; -les produits

Article ANNEXE

du concessionnaire, non maîtrisables en l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure, telles que : 1° Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ; 2° Les dommages

Article Annexe

CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET PROCÉDURES D'EXPLOITATION DES AÉRODROMES DÉFINITIONS - ABRÉVIATIONS DÉFINITIONS - ABRÉVIATIONS DÉFINITIONS - à réduire les risques de dommages matériels en cas de sortie de piste d'un aéronef ; et Barre d'arrêt Vous pouvez