Le compte de résultat est soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le cadre des opérations d'arrêté des comptes préparées par l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les dépenses de toute nature autres que celles visées aux articles 1er à 12 du présent arrêté, effectuées pour le fonctionnement des commissions de première instance de la sécurité sociale et des commissions régionales du contentieux technique, sont réglées

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après

Article D173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate

Article 9

—

Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion

Article 25

—

Il n'y aura jamais lieu qu'à un seul droit proportionnel à l'égard des associés d'un même commerce ou d'une même profession, qui occuperont en commun les mêmes maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.

Article R5524-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature

Article R5315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES I. - Prestations d'administration générale : 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour : - tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ; - état des lieux

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice d'une prise en charge au titre des articles L. 165-1 ou L. 165-1-5 entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1. V.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article L221-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

Code de la sécurité sociale

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.

Article R182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches.

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

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