- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ".

exécution provisoire de droit, - à titre subsidiaire, ordonner à Mme [P] [E] de justifier d’une garantie bancaire de restitution des fonds en cas de réformation de la décision par la juridiction de second

Le désistement de la commune d'Aubagne de l'action tendant à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'espace vert municipal situé 900 avenue du 21 août 1944 à Aubagne est pur est simple.

que Monsieur [Y] [K] ne justifie d'aucune recherche sérieuse de relogement ; ¢ En conséquence, débouter Monsieur [Y] [K] de sa demande d'un délai de 36 mois pour quitter le logement qu'il occupe sans droit

Il suit de ce principe que l'occupant sans droit ni titre du domaine public ne peut solliciter du juge des référés un délai pour quitter les lieux.

, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi en expulsion de Mme P..., en exposant que cette dernière occupait l'immeuble sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail ; qu'elle

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

ou gardiens, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge desdits occupants installés sans droit ni titre

entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - ordonner la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture aux torts de la société [1], y faisant droit

sont dégradées et encombrées par l’ occupant sans droit ni titre .

Les agents municipaux ont relevé la plaque d'immatriculation des véhicules présents sur place, ce qui a permis de recueillir l'identité des occupants sans droit ni titre de caravanes.

La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

D a finalement quitté le 2 mars dernier le logement n° 205 du bâtiment I de la résidence universitaire Cachan située 76 rue Camille Desmoulins à Cachan qu'il occupait sans droits ni titre.

au renouvellement ; DECLARER la société ODALYS RESIDENCES sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2024 ; ORDONNER l’expulsion au 1er juillet 2024 de la société ODALYS RESIDENCES, ainsi que de celle

C D, son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

A... et de tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Indochine, sise 18 boulevard d’Indochine à Paris (XIXe arrondissement) ; 2°

A... de quitter le logement précité qu’elle occupe sans droit ni titre sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout autre occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai ce terrain. 3.

ni titre qui occupe sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la