[J], l'arrêt retient qu'aucun effet interruptif n'est attaché à l'action civile engagée le 17 mars 2006, déclarée irrecevable par le tribunal de grande instance d'Aurillac le 26 novembre 2008, ou à la

Il a considéré que ni l'injonction de rencontrer un médiateur, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, ni l'ordonnance de radiation n'avaient eu d'effet interruptif du délai de péremption

X... dans un procès-verbal d'audition établi le 13 juillet 2006 ; qu'à supposer qu'un effet interruptif ait pu être attaché à ce document, M.

Elle relève par ailleurs que l'effet interruptif de prescription résultant de l'ordonnance de référé du 4 juin 2019 par laquelle les opérations d'expertise lui ont été rendues communes ne bénéficie qu'à

SOUS-TRAITANT CONTRE LE SEUL ENTREPRENEUR PRINCIPAL - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - ABSENCE [RJ1].

de remettre en cause l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance du commandement aux fins de saisie, dès lors qu'en application des articles 694 et 715 du code de procédure civile

Les appelants considèrent que la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière a fait perdre à cet acte tout effet interruptif de prescription.

X... et la société HMD font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

demandé paiement du coût de travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses du sous-sol ; Attendu que la SICOFRAM fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que l'effet

Quant au virement du 20 mai 2003, il est intervenu postérieurement au terme de la prescription annale (le 7 mai 2003), de sorte qu'il n'a pas d'effet interruptif de prescription.

[S] en déduisent que l'action de la société AC2M était prescrite lorsqu'elle a délivré l'assignation introductive de la première instance, le 29 mars 2023, eux seuls pouvant se prévaloir de l'effet interruptif

pas de sa demande, ne laisse pas périmer l'instance, ou que celle-ci ne soit pas définitivement rejetée (article 2241 et 2243 du code civil) ; lorsqu'une demande en justice est déclarée irrecevable, l'effet

et 385 du code de procédure civile que la péremption de l'instance ne peut être constatée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule, que l'assignation du 2 août 2017 a ainsi conservé son effet

courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du décret du 27 décembre 2016 affirmait que « L'extension de l'effet

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (n° 241150, 241151, 241152 et 241153) saisi par d'autres requérants, qui ont reconnu la responsabilité

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (n° 241150, 241151, 241152 et 241153) saisi par d'autres requérants, qui ont reconnu la responsabilité

l’article 789 du code de procédure civile, soutient que l’assignation délivrée le 14 avril 2021 a été déclarée irrecevable par ordonnance du juge de la mise en état le 11 mai 2022, et que dès lors l’effet

pourtant constaté que cette demande était irrecevable car prescrite, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ Alors, de deuxième part, que l'effet