Se heurtant à un refus de garantie, la commune de [Localité 2] a obtenu la désignation d'un expert en la personne de M.

s'agissant des échanges de conclusions au cours de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Versailles : - par des conclusions signifiées le 13 janvier 2023, la MACIF a conclu au fond, sur l'étendue

[M] [N] a consenti une « garantie de passif et consistance d'actif » à la société PICCOLO SERVICES en se portant garant de la sincérité des comptes et de l'exactitude des éléments comptables d'actif de

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Restent donc en litige l'évaluation des dommages et l'étendue de la garantie de l'assureur.

l'article L 3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant arrêtés au jour du jugement déclaratif, et que la garantie

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

qu’il a souscrit auprès de la société PACIFICA une assurance multi-risques habitation couvrant notamment le dégât des eaux, l’absence de production du contrat d’assurance ne permet pas d’apprécier l’étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créance des salariés que de l'étendue

mars 2008 n°554 FD), celle-ci étant attraite dans la cause sur le fondement de l'article L 625-3 du code de commerce Débouter la salariée de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue

induire en erreur le maître de l'ouvrage ou le constructeur sur l'étendue de cette garantie, il appartient néanmoins à ce derniers pour engager la responsabilité civile tant de l'assureur que du sous-traitant

En cet état, il sera considéré que la preuve du principe et de l’étendue de la garantie est rapportée.

et elle ne permet pas non plus à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie; elle est donc nulle.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

techniques, pièces interchangeables, courroies de transmission, câbles autres que les conducteurs d'énergie électrique, pneumatiques et bandages de roues, chenilles il s'agit d'une clause relative à l'étendue

Aux termes de l'article 1.4. intitulé « Biens couverts », le contrat garantit « toutes les marchandises de quelque nature que ce soit » remplissant des conditions qui ne sont pas discutées en l'espèce.

de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART Maître Marie-Agnès A..., ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL I2M SUP DECO ... ... 97190 LE GOSIER Non Comparante, ni représentée ASSURANCES DE GARANTIE

en garantie sa propre assurance « responsabilité civile marchands de biens et lotisseurs » ; la société Allianz Iard lui oppose un refus sur l'étendue de sa garantie, qu'elle conteste.

contre la société NATIONALE SUISSE ASSURANCES ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen du contrat d'assurance versé au dossier qu'il s'agit d'une assurance responsabilité civile d'entreprise ; que l'étendue

Elle entend voir enjoindre aux organismes PRO-BTP et AG2R qu'elle a appelés en la cause, de communiquer toutes pièces permettant de connaître l'étendue de leurs garanties et les règlements éventuellement