des fonds licites, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété

immobilière Caroline a édifié, courant 2001, à Cauterets (Hautes-Pyrénées), un ensemble immobilier non conforme au permis de construire, provoquant un amoncellement de terre et de roches contre le mur de la propriété

Elle souligne que son acte de propriété n’en fait pas davantage état.

contigües après l’exécution d’une mesure d’instruction confiée à un technicien.

donné des instructions pour la commettre ; que les enlèvements et saisies illicites d'objets appartenant à Mme X... ont constitué non seulement des voies de fait mais une spoliation délibérée de sa propriété

communauté entière à l'époux survivant ainsi rédigée : 'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception

Pour reconnaître à l'Etat libyen l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le litige porte sur l'exécution de la résolution n° 34 de l'année 2012 du conseil des ministres libyen autorisant le Comité

destiné à contraindre les parties à se conformer à des engagements qu'elles n'avaient pas souscrits et ne pouvaient pas souscrire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'exécution

Y..., précédemment représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan ; que l'acte de cession a été régularisé le 3 octobre 1995 ; que la SMC a assigné M.

canalisations souterraines du ruisseau "l'Ecoute s'il pleut" à la suite de violentes pluies d'orage qui se sont abattues le 1er juin 1982 à Saint-Sulpice de Favières (Essonne), où se trouve cette propriété

Le transfert de propriété était reporté au jour de la réitération de la vente par acte authentique en l'étude de Me [I], fixé au 15 janvier 2015, une prorogation automatique de huit jours après l'obtention

et "en outre les espaces dont la jouissance exclusive est réservée à un copropriétaire déterminé"; que l'article 8, 10° du règlement ajoute que les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution

des articles 44-I, 44-II, alinéas 7-8 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGTdes entreprises de propreté

[M] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

véhicule en stationnement à Grenoble en zone verte de stationnement payant, sans acquitter la redevance prévue par l'arrêté municipal du 28 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 1996) et les productions, qu'exposant que des travaux de terrassement effectués sur leur propriété

préfet de police a ordonné la fermeture d'un local situé ... (1er) appartenant à Mme Jacqueline X..., au motif que ce local servait à des activités contraires à la morale et à l'ordre public ; qu'en exécution

de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d'un brevet peut faire procéder,

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution