Le 15 mars 2021 les services de la caisse d'allocations familiales lui ont demandé par courriel de justifier de ses revenus.

familiales au parent créancier, Mme [V] [K] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

de conseils ; que les quelques courriels dont il était le destinataire et contenant des demandes de réalisation de prestations, avec ou sans fixation de délais, ou des demandes de participation à des

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 mai 2011 Monsieur René X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame Odette Y... dont la demande reconventionnelle fondée

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur D...                 

1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MULLER, Me JEHL le minute aux impôts le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [F] [P] sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.

[R] [M] à payer à Mme [K] [X] la somme de 28.000 € (vingt-huit mille Euros) à titre de prestation compensatoire ; DIT que le règlement de la prestation compensatoire interviendra selon les modalités

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. et Mme A.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/06425 Jugement (N° 03/06863) rendu le 07 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/32809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JUC AJ du TJ DE [Localité 12] du 24 Octobre 2024 N° C-75056-2024-002492

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

tendant à verser la prestation compensatoire sur une période de cinq ans, DIT que Madame [Z] [B] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que Monsieur [N] [W] conserve le

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de

Les relevés de la caisse d'allocations familiales mentionnent en fin d'année 2016 des versements à raison de 642,10 euros (allocations familiales pour 129,47 euros, prime d'activité pour 18,72 euros et

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par la débitrice, Madame [I] [W] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera

271, soit lorsque le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Qu'il convient de rechercher