Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles... sont exonérés de la taxe professionnelle " ; Considérant qu'il

Par ordonnance du 11 mars 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 27 mars 2024.

transmettre la demande dont il a été saisi par le SNEFELT le 17 juin 2002 tendant à l'annulation des décisions en date du 16 avril 2002 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a reconnu

Z..., président du syndicat intercommunal des abattoirs de Cerdagne-Capcir depuis le 10 août 1995, font apparaître qu'il a reconnu que cet outil de travail avait besoin de travaux de mise en conformité

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

sous le nom VOSGESNEIGE, exploitant en son nom personnel et immatriculée au inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro [XXXXXXXXXXX05].

ILS LAISSENT, S'IL Y A LIEU, AUX EXPLOITANTS DES INSTRUCTIONS ECRITES POUR LA CONDUITE DES TRAVAUX AU POINT DE VUE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE...

ILS OBSERVENT LA MANIERE DONT L'EXPLOITATION EST FAITE, SOIT POUR ECLAIRER LES EXPLOITANTS SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 2 juin 2006, le préfet de l'Aisne a autorisé la société Assainissement de la Région de Fourmies (ARF) à exploiter une

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 8 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a porté à la connaissance de M.

En deuxième lieu, il ressort des motifs du point 9 de l'ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que la délibération du 21 novembre 2013 ayant classé le bien M.

En deuxième lieu, il ressort des motifs du point 9 de l'ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que la délibération du 21 novembre 2013 ayant classé le bien de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal

L'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieures sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le régime de cotisations sociales applicable à Monsieur [D] [E] Vu les articles L 722-4, L 722-5 et suivants du code rural ; Dès lors qu'il est constant et reconnu par

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Smile club et Club la Plage, gérées par la même personne, exploitent respectivement les débits de boissons le « Joy », anciennement le « Smile », situé 3 rue

A soutient que : - la pollution de sa propriété est imputable à une ancienne activité minière dont l'exploitant a disparu ; - elle relève désormais de la responsabilité de l'Etat en application des

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise établi par M.