322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l'absence de contestation sur la validité de la surenchère, Vu les convocations effectuées par le greffe le 11 octobre 2023 par lesquelles les

du rapport constitue une formalité substantielle" ; Sur le moyen additionnel de cassation pris en faveur de E... et pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a obtenu du juge de l'exécution de Grasse une ordonnance en date du 6 octobre 1995 l'autorisant, pour avoir sûreté d'une créance évaluée provisoirement à 7 320

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château de Saint-Martin des Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Me [I] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals

R 322-31 et R 322-32 du code de procédures civiles d’exécution ;dire que la publicité sera complétée par une annonce sur le site Internet [13] ;dire que les dépens seront compris dans les frais taxés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1787 du Code civil, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 et 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice de forme, manque de base légale

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [H] [C] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R - 2 - 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.