Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de la SCI ESPACE SALOMON REINACH, de la SCI TOUT CONFORT et de la SARL ISODECOR apparaissait globalement correcte, l'expert Bruyas relevait qu'eu égard aux modestes revenus déclarés par ceux-ci, la fraude

Valentin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

[R] des chefs d'abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, a déclaré ce dernier et la société Harymina coupables de soumission de personnes vulnérables ou dépendante, à des conditions d&apos

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

C... et SONDAG D... épouse E... coupables de SOUSTRACTION à L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, du 01/01/1996 au 31/12/1996, à VAL D'ISERE, territoire,

pour une fraude fiscale imputable au de cujus . 18.

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

général près la Cour d'appel de DOUAI, 3°) l'administration des impôts, partie civile, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Douai, en date du 20 décembre 1984 qui pour fraudes

fiscale, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, omission d'écriture dans un document comptable, fraude

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

Papa Moussa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 janvier 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes

de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être acquitté". 3.

du tribunal de grande instance de NICE, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes

la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987 qui, d'une part l'a relaxé du chef de faux et usage de faux en écritures privées et d'autre part, l'a condamné du chef de fraude

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement